wézon
Document légal

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site wézon (« le Site »), service gratuit d'aide à l'installation en Suisse édité par Fulgence Freitas, à titre personnel (« l'Éditeur »). En utilisant le Site, l'utilisateur (« l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Éditeur du site

Le Site est édité par Fulgence Freitas, à titre personnel, rémunéré exclusivement via son activité d'intermédiaire d'assurance décrite à l'article 3.

Responsable de la publication : Fulgence Freitas Contact : contact@wezon.ch

3. Statut d'intermédiaire d'assurance et rémunération

Fulgence Freitas exerce son activité d'intermédiaire d'assurance en qualité d'intermédiaire lié, au sens de l'art. 43 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA), à une compagnie d'assurance suisse soumise à la surveillance de la FINMA. À ce titre, son activité est couverte par l'enregistrement de cette compagnie auprès de la FINMA, sans obligation d'inscription individuelle au registre public des intermédiaires. Les démarches d'assurance proposées sur le Site avec mise en relation avec un conseiller (RC privée et mobilier, garantie de cautionnement, protection juridique, assurance véhicule, complémentaire LCA) s'inscrivent dans ce cadre.

L'identité de la compagnie d'assurance concernée est communiquée à l'Utilisateur avant toute conclusion de contrat : toute offre personnalisée est transmise depuis une adresse professionnelle rattachée à cette compagnie, de sorte que l'Utilisateur sait sans ambiguïté avec qui il traite avant de s'engager.

La comparaison des primes d'assurance maladie de base (LAMal) ainsi que l'aide au changement de caisse qui l'accompagne sont fournies gratuitement et sans aucune rémunération pour l'Éditeur, le droit suisse excluant toute commission d'intermédiation sur l'assurance maladie de base.

4. Description des services

Le Site propose : des contenus informatifs et outils gratuits pour accompagner l'installation en Suisse (démarches administratives, logement, emploi, vie quotidienne) ; un comparateur des primes d'assurance maladie de base (LAMal), fondé sur les données publiques de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ; des formulaires de mise en relation avec un conseiller pour l'obtention d'une offre personnalisée d'assurance (RC privée et mobilier, protection juridique, assurance véhicule, garantie de cautionnement, LAMal/LCA) ; des documents et formulaires administratifs pré-remplis à partir des informations fournies par l'Utilisateur.

Aucun contrat d'assurance n'est conclu directement sur le Site. Le Site ne constitue ni une offre ferme, ni un engagement contractuel : toute souscription intervient ultérieurement, directement entre l'Utilisateur, le conseiller et la compagnie d'assurance concernée.

5. Accès au site et Espace Client

La consultation du Site et de ses contenus gratuits ne nécessite aucune création de compte. La création d'un « Espace Client » (facultative) permet de sauvegarder sa progression et ses informations pour pré-remplir automatiquement les démarches. L'accès à l'Espace Client s'effectue par lien magique envoyé par e-mail, sans création de mot de passe.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de l'accès à sa messagerie électronique, celle-ci constituant le moyen d'authentification à l'Espace Client.

6. Nature des informations fournies

Les informations et contenus administratifs présents sur le Site (démarches, délais, liens vers des organismes officiels) sont fournis à titre indicatif et informatif, pour faciliter l'orientation de l'Utilisateur. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie d'exactitude ou d'exhaustivité à un instant donné, les procédures administratives suisses pouvant évoluer.

Un contrôle des informations est effectué une fois par mois afin de rester au plus proche de l'exhaustivité et de l'actualité du contenu, sans que cela ne constitue une garantie absolue d'exactitude à tout instant.

L'Utilisateur est invité à vérifier toute information critique auprès des sources officielles compétentes (offices cantonaux, autorités fédérales) avant d'entreprendre une démarche. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information devenue obsolète ou d'une erreur dans un lien externe.

7. Mise en relation avec un conseiller

Lorsque l'Utilisateur soumet un formulaire de demande, ses informations sont transmises à un conseiller de l'Éditeur qui le recontacte, en principe sous 24 heures ouvrées, pour lui préparer une offre chiffrée et personnalisée. Cette mise en relation est gratuite et sans engagement : l'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser toute offre proposée.

Aucun tarif affiché sur le Site (à l'exception des primes LAMal officielles du comparateur) ne constitue une offre engageante, ces garanties (RC privée, mobilier, protection juridique, assurance véhicule) nécessitant une analyse individualisée du dossier avant chiffrage.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est effectué conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Voir la politique de confidentialité pour le détail.

Les données transmises via les formulaires de demande sont utilisées exclusivement pour préparer une offre et assurer le suivi du dossier de l'Utilisateur. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales étrangères à ce traitement.

Conformément à la nLPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse indiquée à l'article 18.

9. Communications par e-mail

Deux types de communications par e-mail peuvent être envoyés à l'Utilisateur :

Communications transactionnelles, liées à une démarche initiée par l'Utilisateur (confirmation de demande, suivi de dossier, informations relatives à une souscription en cours). Ces communications ne nécessitent pas de consentement distinct : elles sont inhérentes au service demandé.

Communications marketing, à visée informative ou de rappel (conseils utiles, rappel de la période de résiliation de l'assurance maladie de base). Ces communications ne sont envoyées qu'aux Utilisateurs ayant explicitement donné leur consentement (case à cocher non pré-sélectionnée), conformément à la nLPD. Ce consentement peut être retiré à tout moment, gratuitement et sans justification, via le lien de désabonnement présent dans chaque communication marketing ou en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 18.

10. Cookies et mesure d'audience

Le Site peut utiliser des outils de mesure d'audience (Google Analytics) et de suivi publicitaire (Meta Pixel), activés uniquement après consentement explicite de l'Utilisateur via le bandeau prévu à cet effet. En l'absence de consentement, ces outils restent inactifs. L'Utilisateur peut modifier son choix à tout moment.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, structure, identité visuelle, outils) est la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire, et est protégé par le droit d'auteur suisse. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

12. Liens vers des sites tiers

Le Site contient des liens vers des sites de tiers (organismes cantonaux et fédéraux, e-démarches, sites d'assureurs). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

13. Responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées, sans garantie absolue. Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour un dommage indirect résultant de l'utilisation du Site ou d'une décision prise sur la base de son contenu informatif. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

14. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site mais ne garantit pas une disponibilité continue et peut interrompre l'accès, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité.

15. Modification des présentes CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un Espace Client en seront informés.

16. Résiliation

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Espace Client et de ses données à tout moment, sans justification, à l'adresse indiquée à l'article 18.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'exercice des droits sur les données personnelles, ou à la gestion des communications marketing : contact@wezon.ch.

Nous aimerions mesurer la fréquentation du site (Google Analytics, Meta Pixel) pour voir ce qui vous est utile et l'améliorer. Aucune donnée n'est partagée sans votre accord. Politique de confidentialité

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