3 novembre 2026
Chômage partiel : 24 mois au maximum jusqu'au 31 janvier
La durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) reste de 24 mois jusqu'au 31 janvier 2027. En décembre, le Conseil fédéral examinera s'il la prolonge à partir de février. Le délai d'attente à la charge de l'entreprise est d'un jour ; il devrait revenir à trois jours à partir de 2028.
Ce que ça change pour vous
Votre entreprise est en RHT ? Comptez dès maintenant les mois déjà indemnisés et préparez le cas où la prolongation ne viendrait pas. Notez la décision de décembre dans votre agenda, puis faites le point avec votre caisse de chômage.
Source : Conseil fédéral, communiqué du 21 octobre 20263 novembre 2026
Redevance radio-TV : rien à payer sous 1,2 million de chiffre d'affaires
Dès le 1er janvier 2027, seules les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires atteint 1,2 million de francs paient la redevance radio-TV. Le seuil est aujourd'hui de 500 000 francs. Une entreprise qui n'est pas assujettie à la TVA ne paie toujours rien.
Ce que ça change pour vous
Votre chiffre d'affaires se situe entre 500 000 francs et 1,2 million ? La redevance entreprise, perçue par l'Administration fédérale des contributions, disparaît pour vous en 2027. Si une facture 2027 arrive quand même, vérifiez le chiffre d'affaires retenu avant de payer.
Source : Conseil fédéral, communiqué du 19 juin 20263 novembre 2026
Projet : retirer une partie de son 3a pour se mettre à son compte
Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu'au 17 février 2027, des modifications d'ordonnances sur la prévoyance. Elles autoriseraient le retrait partiel des avoirs du 3a et de libre passage, en deux versements au plus, aussi pour les personnes qui commencent une activité indépendante. Elles assureraient aussi à la LPP tous les revenus salariés au-dessus du seuil d'entrée, pour mieux couvrir ceux qui cumulent plusieurs emplois. Entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2028.
Ce que ça change pour vous
Rien ne change aujourd'hui : c'est un projet. Si vous prévoyez de vous lancer, demandez à votre fondation 3a ce que la règle actuelle permet avant de tout retirer. Employeur : vos salariés à temps partiel qui ont un autre emploi pourraient entrer dans la LPP à partir de 2028.
Source : Conseil fédéral, communiqué du 28 octobre 20263 octobre 2026
AVS 2027 : cotisation minimale à 541 francs, seuil LPP à 23 040 francs
Lire l'article de 24 heures ↗Ce que ça change pour vous
Indépendant : votre cotisation AVS minimale passe de 530 à 541 francs par an au 1er janvier. Employeur : un salarié doit être affilié à la LPP dès 23 040 francs de salaire annuel ; vérifiez vos petits contrats et vos temps partiels avec votre caisse de pension.
3 octobre 2026
Le conseil de Raj : un compte à part pour l'AVS, les impôts et la TVA
La première année, l'argent encaissé donne l'impression d'être à vous. Puis arrivent les acomptes AVS, les impôts, et la TVA si vous y êtes assujetti, souvent au même moment.
Ce que ça change pour vous
Dès la première facture payée, versez une part sur un compte séparé auquel vous ne touchez pas. Notez les échéances de vos acomptes dans votre agenda. Notre fiche fiscalité et comptabilité détaille ce qui tombe et quand.
Source : Notre fiche : fiscalité et comptabilité1 octobre 2026
Registre de transparence : annoncez qui contrôle votre société
Depuis le 1er octobre 2026, la loi sur la transparence des personnes morales est en vigueur et le registre suisse de transparence est ouvert. Les sociétés doivent y annoncer une fois leurs ayants droit économiques, c'est-à-dire les personnes qui les contrôlent. Le délai va d'un mois à deux ans selon la forme juridique.
Ce que ça change pour vous
Une Sàrl ou une SA : l'annonce se fait en ligne sur EasyGov, gratuitement. Vérifiez dès maintenant le délai qui s'applique à votre société plutôt que de l'apprendre par un rappel. Si les associés changent plus tard, il faudra annoncer à nouveau.
Source : Office fédéral de la justice31 août 2026
LPP : la commission recommande un taux minimal de 1,75 % en 2027
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande au Conseil fédéral de relever le taux d'intérêt minimal LPP de 1,25 % à 1,75 % pour 2027. Le Conseil fédéral décide cet automne.
Ce que ça change pour vous
Le taux s'applique à l'avoir de vos salariés dans la partie obligatoire : c'est votre caisse de pension qui le verse, pas vous directement. Au moment de comparer des offres de caisse pour vos employés, regardez ce qu'elle a servi au-delà du minimum ces dernières années.
Source : Commission LPP, communiqué du 31 août 2026Raj est un personnage wézon : Raj a créé sa Sàrl à Genève à 26 ans. Registre du commerce, AVS d'indépendant, TVA, premier salarié : il est passé par chaque étape, parfois dans le mauvais ordre. Il vous évite de refaire ses erreurs. Les articles et les réponses viennent des fiches wézon, vérifiées sur les sources officielles.