Déménager en Suisse romande : bail, commune, canton, dans l'ordre
Trois situations changent la liste. Dans la même commune, une annonce de changement d'adresse suffit. Entre deux communes, vous annoncez votre départ à l'une et votre arrivée à l'autre. Entre deux cantons, s'ajoutent les impôts, l'assurance maladie, le véhicule et, pour les étrangers, l'autorisation de séjour. Les délais d'annonce sont fixés par chaque canton.
1. Résilier votre bail
Le délai de congé d'un logement est de trois mois, pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). Les termes d'usage local varient selon le canton et la commune ; ils figurent souvent dans le contrat : vérifiez auprès de votre régie. Envoyez votre congé par courrier recommandé. Marié ou en partenariat enregistré : le congé du logement familial exige le consentement exprès de votre conjoint (art. 266m CO). Vous partez avant l'échéance ? Vous êtes libéré seulement si vous présentez un locataire solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Sinon, vous payez le loyer jusqu'à l'échéance.
2. Préparer le déménagement
D'après la liste de ch.ch : prenez un jour de congé, vous y avez en principe droit. Prévenez les services industriels de l'ancien et du nouveau logement, votre opérateur téléphone et internet, et demandez à La Poste de faire suivre votre courrier. Demandez à la régie, à la police ou à la commune si une autorisation de stationnement est nécessaire pour le camion. Si vos enfants sont scolarisés, contactez leur établissement. Si vous avez un chien, désinscrivez-le auprès de l'ancienne commune. Si vous êtes astreint au service, contactez l'autorité militaire cantonale, le service civil ou la protection civile de l'ancienne commune.
3. Annoncer votre départ
Annoncez votre départ à temps au contrôle des habitants de votre commune actuelle, au guichet ou en ligne avec eDéménagementCH (ch.ch). Le service en ligne est ouvert aux personnes majeures qui ont l'exercice des droits civils et ne sont pas inscrites comme résidentes à la semaine. Il ne fonctionne que si les deux communes y participent. Au guichet, apportez votre acte d'origine, votre livret ou certificat de famille si vous avez des enfants, et votre carte d'assurance maladie (ch.ch).
- GenèvePas de délai de départ trouvé : à vérifier auprès de l'OCPM.
- VaudPas de délai sur la page cantonale : à vérifier auprès de votre commune.
- NeuchâtelDans les 14 jours après le changement de domicile, en indiquant votre destination (art. 50 LHRCH).
- FribourgSans délai, en indiquant votre destination.
- ValaisEn personne ou en ligne, en indiquant votre destination (art. 7 LCH). Pas de délai fixé.
- JuraAu plus tard le jour du départ, en indiquant votre destination.
4. Le jour du déménagement
Faites l'état des lieux de sortie avec votre bailleur. À la restitution, il doit vérifier l'état du logement et vous signaler aussitôt les défauts dont vous répondez ; sinon, vous êtes libéré, sauf pour des défauts impossibles à voir lors d'une vérification usuelle (art. 267a CO). Faites relever les compteurs d'eau et d'électricité, et si besoin de gaz et de chaleur. Faites l'état des lieux d'entrée dans le nouveau logement. La garantie de loyer, au plus trois mois de loyer, est déposée à votre nom dans une banque. Elle ne vous est rendue qu'avec l'accord des deux parties, ou sur un commandement de payer non frappé d'opposition ou un jugement exécutoire. Si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention, en justice ou par poursuite, dans l'année qui suit la fin du bail, vous pouvez en exiger la restitution (art. 257e CO).
5. Vous annoncer à la nouvelle commune
L'annonce d'arrivée est une obligation légale, dans le délai fixé par votre nouveau canton. Une annonce faite par la régie ne vous en dispense pas (Vaud le précise).
- GenèveArrivée d'un autre canton : 14 jours, formulaire A de l'OCPM ; émolument de 50 francs pour les Confédérés, gratuit pour les Genevois. Pièces : acte d'origine, certificat de famille ou certificat individuel d'état civil de moins de 6 mois, pièce d'identité, bail ou attestation du logeur, attestation de départ. Changement d'adresse dans le canton : 14 jours, gratuit, formulaire C ou en ligne.
- VaudArrivée : 8 jours, en personne au contrôle des habitants. Certaines communes perçoivent un émolument. Changement d'adresse : pas de délai sur la page cantonale.
- NeuchâtelArrivée : 14 jours (art. 40 LHRCH), en personne pour les adultes (art. 41). Changement d'adresse : 14 jours (art. 49). Amende jusqu'à 10 000 francs en cas d'infraction (art. 56).
- FribourgArrivée : 14 jours, en personne, avec acte d'origine ou certificat individuel d'état civil, certificat de famille, carte AVS, attestation d'assurance maladie, bail, assurance responsabilité civile ménage et 20 francs. Changement d'adresse dans la commune : 30 jours.
- ValaisArrivée : 14 jours, avec dépôt de l'acte d'origine contre accusé de réception (art. 7 LCH). Changement d'adresse dans la commune : 14 jours.
- JuraArrivée : 14 jours, en personne auprès du préposé communal, avec un certificat individuel d'état civil par personne. Changement d'adresse : 14 jours.
6. Si vous changez de canton
Impôts : en cas de déménagement en Suisse, vous êtes imposé pour toute l'année fiscale dans le canton où vous habitez à la fin de cette année (art. 4b LHID). Exception : une prestation en capital est imposée dans le canton de domicile au moment de son échéance. Assurance maladie : vous restez assuré, mais la prime dépend du domicile ; donnez votre nouvelle adresse à votre caisse. La réduction de primes se demande au service du nouveau canton (ch.ch). Véhicule : informez le service des automobiles du nouveau canton (ch.ch) ; le délai est à vérifier auprès de ce service. Permis B ou de courte durée : demandez d'abord une autorisation au nouveau canton (art. 37, al. 1 LEI) ; vous y avez droit si vous n'êtes pas au chômage et qu'il n'y a pas de motif de révocation (art. 37, al. 2 LEI). Permis C : droit au changement sauf motif de révocation (art. 37, al. 3 LEI). Rentier ou indépendant : informez la caisse cantonale de compensation (ch.ch).
7. Changer vos adresses partout
Dès l'emménagement, donnez votre nouvelle adresse à votre banque, votre employeur, votre caisse de compensation, votre médecin et votre dentiste, votre caisse maladie et vos autres assurances, vos abonnements et les associations dont vous êtes membre (ch.ch). Mettez aussi à jour votre adresse auprès de l'administration fiscale si vous changez de canton.
Ce que les sources ne précisent pas
- Le délai d'annonce d'un départ à Genève et à Vaud.
- Les termes d'usage local de résiliation du bail, par canton et par commune.
- Les délais pour le service des automobiles et les règles d'inscription scolaire, par canton.
Sources officielles
Sources relues le 3 novembre 2026.
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