Poursuites et faillite : ce qu'il faut savoir avant d'en avoir besoin

Le commandement de payer : 10 jours pour réagir

La procédure commence par une réquisition de poursuite du créancier auprès de l'office des poursuites, qui vous notifie un commandement de payer. Le créancier n'a rien à prouver à ce stade.

• Vous avez 20 jours pour payer.
• Vous avez 10 jours pour faire opposition si vous contestez la dette, même partiellement. Une opposition se fait sans motiver, auprès de l'office ou directement à l'huissier qui notifie.
• Après une opposition, la poursuite s'arrête : c'est au créancier d'obtenir la mainlevée, devant le juge, avec une reconnaissance de dette ou un jugement.

Ne rien faire est la pire option. Sans opposition dans les 10 jours, la dette est considérée comme admise pour la suite de la procédure, même si elle est contestable.

Saisie ou faillite : tout dépend du registre du commerce

Une fois la dette établie, la poursuite continue de deux façons très différentes.

• Inscrit au registre du commerce (Sàrl, SA, et raison individuelle inscrite) : poursuite par voie de faillite. Ce n'est plus un bien qu'on saisit, c'est toute l'entreprise qu'on liquide.
• Raison individuelle non inscrite : poursuite par voie de saisie sur vos biens et votre revenu, comme pour un particulier.

Le titulaire d'une raison individuelle inscrite est déclaré en faillite à son domicile, même si son entreprise est inscrite dans un autre canton. Et comme il répond sur sa fortune privée, sa faillite emporte aussi ses biens personnels.

Depuis le 1er janvier 2025, les impôts, la TVA, les amendes et les cotisations sociales impayés se poursuivent eux aussi par voie de faillite contre un débiteur inscrit au registre. Une dette fiscale qui menait autrefois à une saisie peut aujourd'hui mener à la faillite.

De la commination à la faillite

Contre un débiteur soumis à la faillite, le créancier demande ensuite une commination de faillite : un dernier avertissement. Vingt jours après sa notification, il peut requérir la faillite auprès du juge. Il a pour cela 15 mois au plus depuis la notification du commandement de payer.

Jusqu'au jugement, payer arrête tout. Après, l'office des faillites prend la main : il inventorie les biens, les réalise et répartit le produit entre les créanciers, selon un ordre fixé par la loi.

Sàrl et SA : le surendettement oblige à agir

Une société dont les dettes dépassent les actifs est surendettée. Depuis la révision du droit de la SA entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la règle est la même pour la Sàrl et la SA :

• établir des comptes intermédiaires et les faire vérifier par l'organe de révision ou, à défaut, par un réviseur agréé ;
• aviser le juge, qui peut prononcer la faillite ;
• sauf si des créanciers acceptent de passer après tous les autres (une postposition suffisante), ou s'il existe une perspective sérieuse de redresser la situation dans les 90 jours.

Avant la faillite, la loi prévoit aussi une voie de redressement : le sursis concordataire, qui protège l'entreprise de ses créanciers le temps de négocier. Il se demande au juge, et c'est le moment d'être accompagné par un avocat ou une fiduciaire.

La responsabilité limitée a une exception : les cotisations sociales

Une Sàrl ou une SA protège la fortune privée de ses associés et actionnaires. Sauf sur un point : les cotisations AVS, AI, APG et chômage retenues sur les salaires. Si elles ne sont pas versées et que la société fait faillite, la caisse de compensation peut se retourner contre les gérants et administrateurs personnellement (art. 52 LAVS). Les tribunaux y voient presque toujours une négligence grave.

Quand la trésorerie se tend, les cotisations sociales passent avant les autres factures. C'est la seule dette de la société qui peut vous suivre jusque chez vous.

Quand c'est vous le créancier

Un client qui ne paie pas, c'est la même procédure, de l'autre côté. La réquisition de poursuite se dépose à l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur, souvent en ligne. Avant d'y recourir, deux réflexes :

• demander un extrait du registre des poursuites d'un nouveau client important, avant de travailler pour lui ;
• obtenir une reconnaissance de dette signée (un devis accepté, un contrat) : c'est elle qui vous permettra d'obtenir rapidement la mainlevée si le débiteur fait opposition.