wézon
← Le cycle de vie de l'entreprise

Traverser une difficulté

Poursuites et faillite : ce qu'il faut savoir avant d'en avoir besoin

Un commandement de payer arrive plus vite qu'on ne le croit : n'importe quel créancier peut en déposer un, sans rien prouver. Ce qui se passe ensuite dépend d'une chose que peu de gens connaissent : votre entreprise est-elle soumise à la faillite ?

Le commandement de payer : 10 jours pour réagir

La procédure commence par une réquisition de poursuite du créancier auprès de l'office des poursuites, qui vous notifie un commandement de payer. Le créancier n'a rien à prouver à ce stade.

  • Vous avez 20 jours pour payer.
  • Vous avez 10 jours pour faire opposition si vous contestez la dette, même partiellement. Une opposition se fait sans motiver, auprès de l'office ou directement à l'huissier qui notifie.
  • Après une opposition, la poursuite s'arrête : c'est au créancier d'obtenir la mainlevée, devant le juge, avec une reconnaissance de dette ou un jugement.

Ne rien faire est la pire option. Sans opposition dans les 10 jours, la dette est considérée comme admise pour la suite de la procédure, même si elle est contestable.

Vous êtes poursuivi, canton de Vaud ↗

Saisie ou faillite : tout dépend du registre du commerce

Une fois la dette établie, la poursuite continue de deux façons très différentes.

  • Inscrit au registre du commerce (Sàrl, SA, et raison individuelle inscrite) : poursuite par voie de faillite. Ce n'est plus un bien qu'on saisit, c'est toute l'entreprise qu'on liquide.
  • Raison individuelle non inscrite : poursuite par voie de saisie sur vos biens et votre revenu, comme pour un particulier.

Le titulaire d'une raison individuelle inscrite est déclaré en faillite à son domicile, même si son entreprise est inscrite dans un autre canton. Et comme il répond sur sa fortune privée, sa faillite emporte aussi ses biens personnels.

Depuis le 1er janvier 2025, les impôts, la TVA, les amendes et les cotisations sociales impayés se poursuivent eux aussi par voie de faillite contre un débiteur inscrit au registre. Une dette fiscale qui menait autrefois à une saisie peut aujourd'hui mener à la faillite.

De la commination à la faillite

Contre un débiteur soumis à la faillite, le créancier demande ensuite une commination de faillite : un dernier avertissement. Vingt jours après sa notification, il peut requérir la faillite auprès du juge. Il a pour cela 15 mois au plus depuis la notification du commandement de payer.

Jusqu'au jugement, payer arrête tout. Après, l'office des faillites prend la main : il inventorie les biens, les réalise et répartit le produit entre les créanciers, selon un ordre fixé par la loi.

Mise en faillite de l'entreprise, portail PME ↗Comprendre la procédure de faillite, Genève ↗

Sàrl et SA : le surendettement oblige à agir

Une société dont les dettes dépassent les actifs est surendettée. Depuis la révision du droit de la SA entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la règle est la même pour la Sàrl et la SA :

  • établir des comptes intermédiaires et les faire vérifier par l'organe de révision ou, à défaut, par un réviseur agréé ;
  • aviser le juge, qui peut prononcer la faillite ;
  • sauf si des créanciers acceptent de passer après tous les autres (une postposition suffisante), ou s'il existe une perspective sérieuse de redresser la situation dans les 90 jours.

Avant la faillite, la loi prévoit aussi une voie de redressement : le sursis concordataire, qui protège l'entreprise de ses créanciers le temps de négocier. Il se demande au juge, et c'est le moment d'être accompagné par un avocat ou une fiduciaire.

Responsabilité limitée : ce que les dirigeants peuvent devoir personnellement

Une Sàrl ou une SA protège en principe la fortune privée de ses associés et actionnaires. Ceux qui la dirigent, administrateurs, gérants et toute personne qui s'occupe de la gestion ou de la liquidation, peuvent pourtant devoir payer personnellement dans plusieurs cas prévus par la loi :

  • Cotisations AVS, AI, APG et chômage impayées. Si la caisse de compensation subit un dommage, les organes en répondent à titre subsidiaire et solidaire, en cas d'intention ou de négligence grave (art. 52 LAVS). Les tribunaux retiennent souvent la négligence grave.
  • TVA et impôt fédéral direct à la liquidation. Les personnes chargées de la liquidation en répondent solidairement, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation (art. 15 al. 1 let. e LTVA, art. 55 LIFD). Elles s'en libèrent si elles prouvent avoir fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elles.
  • Impôt à la source et cotisations LPP retenus sur les salaires. Les garder dans la trésorerie au lieu de les reverser est une infraction pénale (art. 187 LIFD, art. 76 let. c LPP).
  • Tout dommage causé par un manquement à leurs devoirs. Les organes répondent envers la société, les associés ou actionnaires et les créanciers, par intention ou par négligence (art. 754 CO, applicable à la Sàrl par l'art. 827 CO).

Quand la trésorerie se tend, reversez d'abord ce que vous avez retenu sur les salaires : cotisations sociales, LPP, impôt à la source. Cet argent n'est pas celui de la société.

Art. 52 LAVS, fedlex ↗Art. 15 LTVA, fedlex ↗Art. 55 LIFD, fedlex ↗Art. 754 CO, fedlex ↗

Quand c'est vous le créancier

Un client qui ne paie pas, c'est la même procédure, de l'autre côté. La réquisition de poursuite se dépose à l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur, souvent en ligne. Avant d'y recourir, deux réflexes :

  • demander un extrait du registre des poursuites d'un nouveau client important, avant de travailler pour lui ;
  • obtenir une reconnaissance de dette signée (un devis accepté, un contrat) : c'est elle qui vous permettra d'obtenir rapidement la mainlevée si le débiteur fait opposition.
Réquisition de poursuite, portail PME ↗

Procédure et délais relevés le 2 octobre 2026 : portail PME de la Confédération (kmu.admin.ch), offices des poursuites et faillites de Genève et de Vaud, art. 39, 74 et 166 LP, art. 725b CO et art. 52 LAVS. Responsabilité des dirigeants relue sur fedlex.admin.ch le 3 novembre 2026 (art. 52 LAVS, art. 15 LTVA, art. 55 et 187 LIFD, art. 76 LPP, art. 754 et 827 CO). Les émoluments ne sont pas chiffrés : ils dépendent du montant et du canton. Cette page explique une procédure ; face à une poursuite ou à un surendettement, consultez un avocat ou une fiduciaire.

Espace entreprise

Suivre les obligations de votre entreprise, gratuitement

Forme, effectif, véhicules : dites-le une fois, et seules vos obligations restent en avant, chacune avec ses pièces, son délai et sa source. Vous déposez vous-même.

Ouvrir mon espace entreprise →

Nous aimerions mesurer la fréquentation du site (Google Analytics, Meta Pixel) pour voir ce qui vous est utile et l'améliorer. Aucune donnée n'est partagée sans votre accord. Politique de confidentialité

RefuserAccepter