Entreprises
La vie d'une entreprise, de la création à la radiation
Huit étapes, dans l'ordre où elles se vivent. Chacune a ses obligations, ses seuils et ses pièges, et chacune renvoie à la fiche qui la détaille. Vous pouvez entrer par le début ou par l'étape où vous en êtes.
Préparer
Choisir une forme juridique, un siège et un entourage, avant le premier franc de chiffre d'affaires.
- La forme juridique décide de ce que vous risquez sur votre fortune privée, du capital à sortir et de ce qui devient public.
- Le siège décide du registre du commerce compétent et du canton qui vous taxe.
- Réseaux et incubateurs aident gratuitement, souvent mieux qu'on ne le croit.
Créer
Exister juridiquement : notaire, registre du commerce, et reconnaissance comme indépendant.
- Une Sàrl ou une SA naît par un acte notarié et n'existe qu'à son inscription au registre du commerce.
- Une raison individuelle n'a besoin ni de notaire ni de capital ; le registre devient obligatoire dès 100'000 francs de chiffre d'affaires annuel.
- Le numéro IDE arrive tout seul, et la caisse AVS doit vous reconnaître comme indépendant.
- Formulaire pré-rempli : l'inscription d'une raison individuelle au registre du commerce de Genève.
S'assurer
Distinguer ce que la loi impose, ce que vos clients exigent et ce qui reste un choix.
- Rien n'est obligatoire pour l'indépendant lui-même ; tout change avec le premier salarié.
- Certains clients exigent une responsabilité civile professionnelle avant de signer.
Engager
Le premier salarié fait naître sept obligations d'un coup.
- AVS employeur, chômage, allocations familiales, accidents, prévoyance professionnelle, impôt à la source, certificat de salaire.
Faire vivre, chaque année
Les obligations de fond, avec leurs seuils, et le calendrier qui revient chaque année.
- TVA dès 100'000 francs de chiffre d'affaires, comptabilité complète pour toute société, révision évitable sous dix emplois.
- Les obligations qu'on découvre trop tard : registre des heures, annonce des postes vacants, stationnement professionnel.
Financer et grandir
Emprunter ou ouvrir son capital : ce que votre forme juridique permet.
- Le cautionnement aide à obtenir un crédit bancaire jusqu'à 1 million de francs.
- Faire entrer des investisseurs suppose une société, en pratique le plus souvent une SA.
Traverser une difficulté
Poursuites, surendettement, faillite : savoir avant d'en avoir besoin.
- Un commandement de payer laisse 10 jours pour faire opposition.
- Une entreprise inscrite au registre du commerce est poursuivie par voie de faillite, y compris, depuis 2025, pour ses impôts et ses cotisations sociales.
- Les cotisations sociales impayées d'une Sàrl ou d'une SA peuvent être réclamées personnellement à ses dirigeants.
- Formulaire pré-rempli : la réquisition de poursuite officielle, quand c'est vous le créancier.
Transmettre ou fermer
De la cession à la radiation du registre du commerce, et les dix ans d'archives qui suivent.
- Une raison individuelle se ferme par quelques annonces ; une société se liquide, en trois mois au mieux, en un an le plus souvent.
- Après 55 ans, le bénéfice de liquidation d'un indépendant est imposé à un taux réduit.
- Formulaire pré-rempli : la réquisition de radiation au registre du commerce de Genève.
Chaque année : la liste à garder
Pour une entreprise qui tourne déjà, l'année revient avec les mêmes échéances.
- Boucler les comptes de l'exercice. Pour une Sàrl ou une SA, l'assemblée qui les approuve se tient dans les six mois qui suivent la clôture.
- Déclarer les salaires à la caisse de compensation, à l'assureur accidents et à la caisse de pension, et remettre les certificats de salaire, en début d'année.
- Décompter la TVA, chaque trimestre ou chaque semestre selon la méthode choisie, si vous y êtes assujetti.
- Déposer la déclaration d'impôt : celle de la société, ou votre déclaration privée pour une raison individuelle.
- Revérifier les seuils : chiffre d'affaires (TVA, registre, comptabilité) et effectif (révision, assurances), qui déclenchent de nouvelles obligations quand ils sont franchis.
Les obligations selon la forme juridique
Les mêmes questions, trois réponses. Chaque ligne est détaillée dans la fiche de l'étape concernée.
Raison individuelle
- Registre du commerce
- Obligatoire dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel, facultatif en dessous
- Capital
- Aucun
- Vous risquez
- Toute votre fortune privée
- Comptabilité
- Simplifiée jusqu'à 500'000 CHF de chiffre d'affaires, complète au-delà
- Révision
- Aucune
- Si elle ne paie pas
- Faillite si elle est inscrite au registre, saisie sinon
- Vous, à l'AVS
- Indépendant
- Impôt
- Le bénéfice s'ajoute à votre revenu privé
Sàrl
- Registre du commerce
- Obligatoire : elle n'existe qu'à son inscription
- Capital
- 20'000 CHF au minimum
- Vous risquez
- Votre apport, sauf les cotisations sociales impayées
- Comptabilité
- Complète
- Révision
- Contrôle restreint, ou renonciation possible jusqu'à dix emplois à plein temps
- Si elle ne paie pas
- Faillite
- Vous, à l'AVS
- Salarié de votre société
- Impôt
- Impôt sur le bénéfice et le capital, au siège
SA
- Registre du commerce
- Obligatoire : elle n'existe qu'à son inscription
- Capital
- 100'000 CHF, dont au moins 50'000 libérés à la création
- Vous risquez
- Votre apport, sauf les cotisations sociales impayées
- Comptabilité
- Complète
- Révision
- Contrôle restreint, ou renonciation possible jusqu'à dix emplois à plein temps
- Si elle ne paie pas
- Faillite
- Vous, à l'AVS
- Salarié de votre société
- Impôt
- Impôt sur le bénéfice et le capital, au siège
En préparation
L'accompagnement à l'organisation interne : mettre en place les processus, les outils et la répartition des rôles d'une petite structure qui grandit. Ce sera un service sur devis ; il n'est pas encore ouvert.
Cette page résume les fiches du volet entreprise ; chaque montant et chaque délai y est daté et sourcé. Elle explique des mécanismes ; elle ne remplace ni un notaire, ni une fiduciaire, ni un avocat sur votre situation.