Créer son entreprise
Se lancer à son compte : les étapes, dans l'ordre
Les mémentos officiels décrivent chacun leur case. Aucun ne dit par où commencer. Suivons Nadia, peintre en bâtiment, le prénom est inventé, les montants ne le sont pas, qui quitte son employeur pour travailler à son compte.
Étape 1, Un nom, et une forme
Nadia commence seule, sans associé et sans capital à immobiliser : la raison individuelle s'impose d'elle-même. Une règle qu'elle ignorait : la raison de commerce doit contenir son nom de famille. « Nadia Rochat, peinture » passe ; « Couleurs & Co » seul ne passe pas.
Si elle avait démarré à deux, ou avec un local et du matériel à financer, la question se serait posée autrement, c'est l'objet d'une autre page.
Étape 2, Le registre du commerce, ou pas
Surprise pour Nadia : en raison individuelle, l'inscription est facultative tant que le chiffre d'affaires reste sous 100'000 francs par an. Elle devient obligatoire dès qu'un exercice atteint 100'000 francs (art. 931 CO).
Facultatif ne veut pas dire inutile. Une inscription donne une existence publique consultable sur Zefix, rassure un maître d'ouvrage qui vérifie ses sous-traitants, et, on le verra à l'étape suivante, compte parmi les indices qu'on est bien indépendant. Nadia s'inscrit dès le départ. Sans notaire : pour une raison individuelle, tout se fait en ligne.
Étape 3, La caisse de compensation décide si vous êtes indépendant
C'est l'étape que Nadia n'avait pas vue venir. Être indépendant ne se déclare pas : ça se fait reconnaître par la caisse de compensation AVS, qui examine des faits, pas des intentions.
- Elle se présente sous une raison sociale, inscription au registre, papier à en-tête, factures à son nom.
- Elle porte le risque économique, investissements, matériel à sa charge, risque d'impayé, loyer d'un local.
- Elle organise son travail librement, horaires, choix des chantiers, possibilité de sous-traiter.
- Elle travaille pour plusieurs mandants. Un seul client, et la caisse verra plutôt une salariée déguisée, avec les cotisations à la charge de ce client.
Reconnue indépendante, Nadia cotise 10,0 % de son revenu à l'AVS, l'AI et les APG (8,1 + 1,4 + 0,5), la totalité, sans employeur pour en prendre la moitié. Mais pas tout de suite au taux plein.
Le barème dégressif, la première bonne nouvelle
La première année, Nadia gagne 38'000 francs. Le taux plein ne s'applique qu'à partir d'un revenu annuel de 60'500 francs en 2026, 61'500 francs dès 2027. En dessous, un barème dégressif prend le relais. À 38'000 francs, elle cotise 6,728 % en 2026, 6,481 % dès 2027, pas 10 %.
| Revenu annuel dès | et inférieur à | Taux |
|---|---|---|
| 10'100 CHF | 17'600 CHF | 5,371 % |
| 17'600 CHF | 23'000 CHF | 5,494 % |
| 23'000 CHF | 25'500 CHF | 5,617 % |
| 25'500 CHF | 28'000 CHF | 5,741 % |
| 28'000 CHF | 30'500 CHF | 5,864 % |
| 30'500 CHF | 33'000 CHF | 5,987 % |
| 33'000 CHF | 35'500 CHF | 6,235 % |
| 35'500 CHF | 38'000 CHF | 6,481 % |
| 38'000 CHF | 40'500 CHF | 6,728 % |
| 40'500 CHF | 43'000 CHF | 6,976 % |
| 43'000 CHF | 45'500 CHF | 7,222 % |
| 45'500 CHF | 48'000 CHF | 7,469 % |
| 48'000 CHF | 50'500 CHF | 7,840 % |
| 50'500 CHF | 53'000 CHF | 8,209 % |
| 53'000 CHF | 55'500 CHF | 8,580 % |
| 55'500 CHF | 58'000 CHF | 8,951 % |
| 58'000 CHF | 60'500 CHF | 9,321 % |
| 60'500 CHF | , | 10 % |
Barème 2027, en vigueur dès le 1er janvier 2027
| Revenu annuel dès | et inférieur à | Taux |
|---|---|---|
| 10'300 CHF | 17'700 CHF | 5,371 % |
| 17'700 CHF | 24'000 CHF | 5,494 % |
| 24'000 CHF | 26'500 CHF | 5,617 % |
| 26'500 CHF | 29'000 CHF | 5,741 % |
| 29'000 CHF | 31'500 CHF | 5,864 % |
| 31'500 CHF | 34'000 CHF | 5,987 % |
| 34'000 CHF | 36'500 CHF | 6,235 % |
| 36'500 CHF | 39'000 CHF | 6,481 % |
| 39'000 CHF | 41'500 CHF | 6,728 % |
| 41'500 CHF | 44'000 CHF | 6,976 % |
| 44'000 CHF | 46'500 CHF | 7,222 % |
| 46'500 CHF | 49'000 CHF | 7,469 % |
| 49'000 CHF | 51'500 CHF | 7,840 % |
| 51'500 CHF | 54'000 CHF | 8,209 % |
| 54'000 CHF | 56'500 CHF | 8,580 % |
| 56'500 CHF | 59'000 CHF | 8,951 % |
| 59'000 CHF | 61'500 CHF | 9,321 % |
| 61'500 CHF | , | 10 % |
Sous un revenu de 10'100 francs en 2026, 10'300 francs dès 2027, une cotisation minimale est due quoi qu'il arrive : 530 francs en 2026, 541 francs dès 2027. Même une année blanche compte pour la rente.
Étape 4, Ce que Nadia n'a plus
Salariée, trois protections lui venaient sans qu'elle y pense. Indépendante, aucune ne suit.
- Le chômage. Un indépendant n'y cotise pas et n'y a pas droit.
- L'accident. Elle n'est plus soumise à la LAA obligatoire ; elle peut s'y assurer à titre facultatif (art. 4 LAA). Sans LAA, son assurance-maladie paie les frais de traitement, avec franchise et quote-part (art. 1a LAMal), mais ni indemnité journalière ni rente.
- Le 2e pilier. Elle n'est plus soumise à la LPP obligatoire. Rien ne s'accumule pour sa retraite au-delà de l'AVS, sauf ce qu'elle décide.
En cas d'accident, la LAMal paie les soins, pas le revenu perdu. Une LAA facultative ou une assurance d'indemnités journalières se conclut avant l'accident.
Étape 5, Le premier employé change tout
Deuxième année : trop de chantiers, Nadia engage Karim. Elle devient employeuse, et trois obligations naissent le jour de la signature.
- L'affiliation AVS comme employeur auprès de la caisse de compensation : elle retient désormais la part de Karim sur son salaire et verse la sienne.
- L'assurance-accidents, obligatoire pour tout salarié, le contraire exact de sa propre situation.
- Le 2e pilier, dès que le salaire annuel de Karim dépasse le seuil d'entrée LPP : 22'680 francs en 2026, 23'040 francs dès 2027. En dessous, pas d'affiliation obligatoire ; au-dessus, elle doit choisir une caisse de pension avant le premier salaire.
L'échelle bernoise, quand Karim tombe malade
Troisième année, Karim se casse le poignet hors du travail. Un salarié malade a droit à son salaire pendant un temps limité, qui dépend de son ancienneté. Le Code des obligations parle d'un « temps plus ou moins long » ; les tribunaux l'ont traduit en une grille, dite échelle bernoise, que la plupart des cantons romands appliquent.
| Année de service | Salaire maintenu |
|---|---|
| 1re année | 3 semaines |
| 2e année | 1 mois |
| 3e et 4e années | 2 mois |
| 5e à 9e année | 3 mois |
| 10e à 14e année | 4 mois |
| 15e à 19e année | 5 mois |
| Dès la 20e année | 6 mois, puis progression selon l'ancienneté |
Karim en est à sa deuxième année de service : Nadia lui doit un mois de salaire plein, alors qu'il ne travaille pas. C'est là que la plupart des petits employeurs concluent une assurance perte de gain maladie, qui prend le relais, la loi l'autorise, à condition que la couverture soit au moins équivalente.
L'échelle se compte par année de service, à la date anniversaire de l'engagement, et les absences d'une même année s'additionnent. Une convention collective peut prévoir mieux ; jamais moins.
Le fil, en une phrase
Choisir sa forme, s'inscrire ou non, se faire reconnaître par la caisse AVS, couvrir ce qu'on perd en quittant le salariat, et, le jour où l'on engage, retrouver de l'autre côté du bureau les obligations qu'on avait cessé de voir. Nadia a mis six mois à reconstituer cet ordre. Il tient sur une page.
Taux, barème et cotisation minimale AVS/AI/APG relevés le 18 septembre 2026 dans le mémento officiel 2.02 « État au 1er janvier 2026 ». Barème et cotisation minimale 2027 relevés le 3 novembre 2026 dans les textes d'ordonnances du Conseil fédéral du 2 octobre 2026 (art. 21 RAVS, art. 1bis RAI, art. 36 OAPG, en vigueur le 1er janvier 2027). Art. 931 CO, art. 4 LAA et art. 1a LAMal relus sur fedlex.admin.ch le 3 novembre 2026. Seuils LPP 2026 (OFAS) et 2027 (modification de l'OPP 2 du 2 octobre 2026). Échelle bernoise : deux sources spécialisées concordantes jusqu'à la dix-neuvième année de service ; au-delà, la progression s'apprécie selon les circonstances et cette page ne la chiffre pas. Le seuil de TVA n'est volontairement pas mentionné : il relève d'une autre loi et n'a pas été vérifié ici. Nadia et Karim sont inventés ; leurs chiffres ne le sont pas.