Aider un parent âgé en Suisse romande : mandat, curatelle, AVS, PC et EMS
Vous accompagnez un parent qui vieillit. Les démarches se présentent souvent dans cet ordre : anticiper tant qu'il peut décider, sécuriser ses revenus, l'aider à rester chez lui, puis préparer une entrée en EMS. Certaines sont ouvertes à vous, d'autres seulement à votre parent ou à son représentant.
1. Anticiper tant que votre parent peut décider
Le mandat pour cause d'inaptitude désigne la personne qui l'assistera, gérera ses biens ou le représentera s'il devient incapable de discernement (art. 360 CC). Il est écrit entièrement à la main, daté et signé, ou établi devant notaire (art. 361 CC). Votre parent peut faire inscrire à l'état civil son existence et le lieu où il est déposé (art. 361 CC). Il peut le révoquer en tout temps, dans l'une des formes prévues pour l'établir ou en détruisant le document (art. 362 CC). Le mandat ne s'applique qu'une fois l'incapacité constatée : l'autorité de protection vérifie sa validité et remet au mandataire un document qui atteste ses pouvoirs (art. 363 CC). Les directives anticipées fixent les soins que votre parent accepte ou refuse, et peuvent désigner un représentant pour les décisions médicales (art. 370 CC). Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur (art. 371 CC). Remettez une copie au médecin traitant.
2. Si rien n'a été préparé
S'il n'y a ni mandat ni curatelle, le conjoint ou partenaire enregistré qui fait ménage commun avec la personne ou l'assiste régulièrement peut la représenter pour les actes courants ; pour les actes extraordinaires, il lui faut l'accord de l'autorité (art. 374 CC). Pour les soins, la loi fixe l'ordre des représentants (art. 378 CC) : la personne désignée dans les directives ou le mandat, le curateur, le conjoint ou partenaire qui fait ménage commun avec elle ou l'assiste régulièrement, la personne qui fait ménage commun et l'assiste régulièrement, puis les descendants, les parents, les frères et sœurs, ces trois derniers s'ils l'assistent régulièrement. Si cela ne suffit pas, vous pouvez signaler la situation à l'autorité de protection de l'adulte. Elle n'ordonne une curatelle que si l'aide de la famille, des proches ou des services ne suffit pas (art. 389 CC). Curatelle d'accompagnement : aide avec l'accord de la personne (art. 393 CC). De représentation : le curateur agit à sa place pour certains actes, dont la gestion des biens (art. 394 et 395 CC). De portée générale : en cas d'incapacité durable de discernement (art. 398 CC). L'autorité tient compte des souhaits de la personne et de ses proches pour choisir le curateur (art. 401 CC). Le curateur est rémunéré sur les biens de la personne (art. 404 CC).
- GenèveTribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE).
- VaudJustice de paix de votre district.
- NeuchâtelAutorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), au Tribunal d'instance. Signalement écrit et motivé.
- FribourgJustice de paix de l'arrondissement.
- ValaisAutorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de la commune de domicile. Signalement par formulaire cantonal.
- JuraAPEA, rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont, 032 420 90 60, secr.apea@jura.ch. Signalement par formulaire sur le guichet virtuel. En urgence : police ou centre LAVI.
3. Sécuriser les revenus
Rente AVS : la demande se dépose à la caisse de compensation ; demandez-lui quand la déposer. Depuis 2026, une 13e rente est versée en décembre aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse ; elle vaut un douzième de la rente annuelle (art. 34ter LAVS). Allocation pour impotent : pour une personne qui a besoin de l'aide régulière d'autrui pour les actes ordinaires de la vie depuis au moins six mois et touche une rente de vieillesse ou des prestations complémentaires. En 2026 : 252 francs par mois pour une impotence faible, 630 pour une moyenne, 1008 pour une grave (art. 43bis LAVS). Elle ne dépend pas de la fortune. L'impotence faible ne donne pas droit à l'allocation en home. Prestations complémentaires (PC) : elles complètent une rente qui ne couvre pas les besoins vitaux. La demande se dépose à l'organe PC du canton, par la personne, son représentant ou un proche parent. Le droit naît le mois du dépôt (mémento 5.01).
- Fortune maximale100 000 francs pour une personne seule, 200 000 pour un couple ; le logement habité par son propriétaire n'est pas compté (mémento 5.01, état 2025).
- RésidenceDomicile et résidence habituelle en Suisse. Ressortissants suisses et UE/AELE ; les autres après dix ans de résidence (cinq pour réfugiés et apatrides).
- Frais de maladieDentiste, aide à domicile, moyens auxiliaires, transports : remboursables si la demande est faite dans les quinze mois qui suivent la réception de la facture.
- ChangementsAdresse, loyer, héritage, donation, vente, entrée en EMS : à annoncer sans retard. Les biens donnés restent comptés.
- Après le décèsLa succession rembourse les PC reçues depuis 2021 pour la part qui dépasse 40 000 francs.
- GenèveService des prestations complémentaires (SPC), route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6. Ailleurs : l'organe PC, en général à la caisse cantonale de compensation.
4. Rester à domicile
Si vous travaillez, vous avez droit à un congé payé pour vous occuper d'un membre de votre famille atteint dans sa santé, limité au temps nécessaire, au plus trois jours par cas et dix jours par an (art. 329h CO). Vous pouvez aussi obtenir des bonifications pour tâches d'assistance dans votre propre compte AVS, si vous vous occupez d'un parent qui touche une allocation pour impotent et que vous pouvez le rejoindre facilement. La demande se fait par écrit chaque année ; elle ne se cumule pas avec les bonifications pour tâches éducatives (art. 29septies LAVS). Un calculateur PC pour les personnes qui vivent chez elles est en ligne : ahv-iv.ch/r/calculateurpc.
5. L'entrée en EMS
L'entrée en EMS se décide en général entre la personne, sa famille, son médecin et l'aide à domicile. Nul ne peut être placé contre sa volonté sans décision de l'autorité (Vaud). Aucun canton ne publie de délai d'attente moyen : il dépend des places, demandez au point d'entrée. Les soins sont payés en partie par l'assurance maladie, en partie par le canton, le reste par le résident, qui paie aussi l'hébergement. Si ses revenus ne suffisent pas, déposez une demande de PC. Pour les PC en EMS, la fortune compte au-delà de 30 000 francs (personne seule) ou 50 000 (couple), à raison d'un dixième par an ; les cantons peuvent aller jusqu'à un cinquième. Pour un propriétaire, la valeur du logement compte après déduction de 112 500 francs, ou 300 000 si le conjoint y vit encore (mémento 5.01). En EMS hors canton, c'est le dernier canton de domicile qui verse les PC.
- GenèveContactez l'EMS de votre choix ou Pro Senectute Genève : ils inscrivent la personne dans Gestplace. À l'hôpital (HUG) ou sous curatelle du SPAd, l'assistante sociale s'en charge. Unités d'accueil temporaire : 5 à 45 jours par an pour soulager un proche aidant.
- VaudBureau régional d'information et d'orientation (BRIO) du réseau de santé de votre région. Les EMS ne tiennent plus de liste d'attente. Participation aux soins : 23 francs par jour en 2025 ; montant 2026 à vérifier auprès du BRIO. Le loyer de votre parent peut être pris en compte jusqu'à 1100 francs par mois, charges comprises, pendant un an au plus : résiliez le bail au plus tôt et informez les PC.
- NeuchâtelAROSS, passage obligatoire avant toute entrée : 032 886 90 90, info@aross.ch. Entretien, bilan, choix de cinq EMS. PC auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.
- FribourgRéseau médico-social de votre district. Service de la prévoyance sociale : 026 305 29 68. Hors canton, PC et financement des soins suivent le canton de domicile avant l'entrée : une part peut rester non financée, demandez au service avant.
- ValaisService de coordination socio-sanitaire (SECOSS), gratuit : 027 603 67 44. Association valaisanne des EMS (AVALEMS) : 027 323 03 33. Court séjour : un forfait de 50 francs reste à la charge du résident ; l'unité n'est pas précisée, demandez au SECOSS.
- JuraRéseau d'information et d'orientation (RIO), interlocuteur unique pour les places et les listes d'attente. EMS hors canton : à vérifier auprès du Service de la santé publique, 032 420 51 35.
6. Les impôts de votre parent
La déclaration reste celle de votre parent : vous l'aidez, vous ne la signez pas sans pouvoir. Pour l'impôt fédéral direct, les frais de maladie et d'accident du contribuable ou d'une personne qu'il entretient sont déductibles s'il les paie lui-même et qu'ils dépassent 5 % du revenu (art. 33, al. 1, let. h LIFD). Si vous aidez votre parent incapable d'exercer une activité lucrative, vous pouvez déduire 6800 francs dans votre propre déclaration, si votre aide atteint au moins ce montant (art. 35, al. 1, let. b LIFD). Le traitement des frais d'EMS dans les impôts cantonaux est à vérifier auprès de l'administration fiscale du canton.
7. Au décès
Annoncez le décès à l'organe PC et à la caisse de compensation. La succession rembourse les PC si elle dépasse 40 000 francs (mémento 5.01). Pour la suite, l'ordre des démarches et le délai de trois mois pour refuser une succession sont dans le guide « Succession et testament » de wézon.
Ce que les sources ne précisent pas
- Les délais d'admission en EMS : aucun canton ne les publie.
- La durée d'une procédure de curatelle.
- Le traitement fiscal cantonal des frais d'EMS et de l'aide familiale.
- Les montants PC de l'édition 2026 du mémento : la version publiée reste celle du 1er janvier 2025.
Sources officielles
Sources relues le 3 novembre 2026.
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