Séparation et divorce en Suisse romande : les démarches dans l'ordre
Le divorce relève du droit fédéral : les règles sont les mêmes dans toute la Suisse. Seul le tribunal change, selon votre canton de domicile. Ce guide suit l'ordre habituel, de la séparation au jugement, pour un couple marié. Le partenariat enregistré suit une logique proche. Les couples non mariés sont traités à la dernière étape.
1. Vous séparer, avec ou sans juge
La loi ne fixe aucun délai pour se séparer. Vous pouvez cesser la vie commune sans tribunal. Mettez par écrit ce que vous convenez : logement, contributions d'entretien, enfants. Un époux peut refuser la vie commune tant que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés (art. 175 CC). Si vous ne vous entendez pas, l'un de vous demande au tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge fixe alors les contributions d'entretien, attribue le logement et le mobilier, et peut ordonner la séparation de biens (art. 176 CC). En cas de danger immédiat, appelez la police au 117.
- GenèveAvance de frais pour les mesures protectrices : 200 à 2000 francs selon la complexité. Requête en deux exemplaires, trois s'il y a des enfants mineurs.
- VaudUne convention de séparation peut être ratifiée par le président du tribunal d'arrondissement. Pour une requête : certificat de famille, une fiche de salaire par époux, bail, justificatif des primes d'assurance maladie. Deux exemplaires, par courrier ; le courriel n'est pas accepté.
2. Le logement de la famille
Le délai de résiliation d'un bail d'habitation est de trois mois (art. 266c CO). Un époux ne peut pas résilier le bail du logement familial sans le consentement exprès de l'autre (art. 266m CO). Le congé donné par le bailleur doit être notifié séparément à chacun des époux (art. 266n CO), sinon il est nul (art. 266o CO). Celui qui part annonce sa nouvelle adresse à la commune, dans le délai de son canton. À Genève, l'OCPM demande de préciser le domicile légal des enfants : décision du tribunal ou courrier signé par les deux parents.
3. L'argent pendant la séparation
Chaque époux contribue à l'entretien de la famille selon ses facultés (art. 163 CC). Pendant la vie commune, chacun représente le couple pour les besoins courants de la famille, et oblige alors aussi l'autre solidairement (art. 166 CC) : prévenez votre banque et vos créanciers de la séparation. Impôts : les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés (art. 9 LIFD). La pension versée à l'ex-conjoint ou pour les enfants à l'autre parent est déductible (art. 33, al. 1, let. c LIFD). Celle que vous recevez est imposable (art. 23, let. f LIFD). Demandez à l'administration fiscale de votre canton comment elle traite l'année de la séparation. L'assurance maladie de base reste obligatoire pour chacun. Si la séparation vous oblige à reprendre un emploi, l'assurance chômage peut vous libérer des conditions de cotisation, si l'événement date de moins d'un an (art. 14, al. 2 LACI).
4. Les enfants
L'autorité parentale conjointe est la règle après un divorce. Le juge ne l'attribue à un seul parent que si le bien de l'enfant l'exige. Elle n'entraîne pas une garde alternée automatique. La contribution d'entretien est due jusqu'à la majorité, ou jusqu'à la fin d'une formation appropriée (ch.ch). Si une pension pour enfant n'est pas versée, chaque canton a un service d'aide au recouvrement, gratuit au moins pour les enfants. Des avances sont possibles sous conditions : adressez-vous à votre commune de domicile (ch.ch).
- GenèveEn cas de conflit sur la garde, le tribunal peut demander un rapport au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP). Le Bureau de la médiation du Pouvoir judiciaire propose une médiation.
5. Choisir la voie : accord, accord partiel ou désaccord
Le type de demande dépend de votre entente. Avec un accord complet, le juge vous entend séparément puis ensemble, et vérifie que vous avez décidé librement et après mûre réflexion (art. 111 CC). Il refuse une convention déséquilibrée, par exemple une renonciation au partage du 2e pilier, ou contraire à l'intérêt des enfants (ch.ch). La convention règle en général le régime matrimonial, la prévoyance, la garde, les contributions d'entretien et le logement.
- D'accord sur toutRequête commune avec convention complète (art. 111 CC). Pas de délai de séparation.
- D'accord pour divorcer, pas sur tous les effetsRequête commune avec accord partiel : le juge tranche le reste (art. 112 CC). Pas de délai de séparation.
- Votre conjoint refuseDemande unilatérale après deux ans de séparation au moment de l'ouverture du procès (art. 114 CC).
- Vous ne pouvez pas attendre deux ansDemande unilatérale pour des motifs sérieux qui rendent la suite du mariage insupportable, par exemple de la violence (art. 115 CC).
6. Déposer la demande au bon tribunal
La demande se dépose au tribunal civil de votre canton de domicile. Le tribunal tente d'abord de vous concilier.
- GenèveTribunal de première instance, rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève, 022 327 66 30. Demande écrite, signée, en deux exemplaires (trois avec enfants mineurs). Requête commune : plus de 90 % des cas réglés en moins de 6 mois. Demande unilatérale : près de 60 % en moins d'un an, plus de 80 % en moins de deux ans.
- VaudTribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux, au choix. Depuis le 1er janvier 2023, projet pilote « consensus parental » pour les couples avec enfants mineurs : arrondissement de l'Est vaudois et justices de paix d'Aigle, Lavaux-Oron et Riviera-Pays-d'Enhaut.
- NeuchâtelTribunal d'instance : Boudry (rue Louis-Favre 39, 032 889 61 83), Neuchâtel (Hôtel de Ville, 032 889 61 80), La Chaux-de-Fonds (avenue Léopold-Robert 63, 032 889 61 81). Les affaires de famille sont traitées à huis clos.
- FribourgTribunal d'arrondissement de votre district. Le président statue seul sur le divorce et les mesures protectrices.
- ValaisTribunal de district de votre domicile. La page cantonale ne détaille pas le divorce : demandez au greffe.
- JuraTribunal de première instance, Chemin du Château 9, 2900 Porrentruy, 032 420 33 50, secr.tpi@jura.ch. Dépôt possible par messagerie sécurisée avec signature électronique qualifiée.
7. Les frais, et l'aide si vous n'avez pas les moyens
Les frais de justice vont de 1000 à 4000 francs selon les cantons, plus, le cas échéant, les honoraires d'avocat (ch.ch). Un avocat n'est pas obligatoire. À Genève, les frais présumés sont de 600 francs pour une requête commune et d'au moins 1000 francs pour une demande unilatérale ; le tribunal fixe l'avance. Dans les autres cantons, le montant exact est à vérifier auprès du greffe du tribunal. Si vos revenus ne suffisent pas, demandez l'assistance judiciaire au tribunal, en même temps que votre requête : l'État prend alors en charge tout ou partie des frais de justice et d'avocat (ch.ch).
8. Le 2e pilier et l'AVS
Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant le mariage sont partagées par moitié, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement (art. 123 CC). Demandez une attestation de vos avoirs à chaque caisse. Pour l'AVS, les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage sont répartis par moitié entre vous au divorce : c'est le splitting (art. 29quinquies, al. 3 LAVS). Un couple marié touche au plus 150 % de la rente maximale ; après un divorce, chacun touche sa rente entière (ch.ch).
9. Après le jugement
Vous pouvez reprendre votre nom de célibataire en tout temps, par une déclaration à l'officier de l'état civil (art. 119 CC). Le divorce ne change pas le nom des enfants (ch.ch). Mettez ensuite à jour passeport, carte d'identité et permis de conduire. Un remariage met fin à la contribution d'entretien de l'ex-conjoint, sauf accord contraire (ch.ch). Vérifiez les clauses bénéficiaires de votre 3e pilier et de votre caisse de pension, et votre testament. Avec un permis C, vous restez en Suisse. Avec un permis B obtenu par regroupement familial, vous restez si l'union a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration sont remplis, ou pour des raisons personnelles majeures, comme la violence conjugale (art. 50 LEI). Renseignez-vous auprès de l'office des migrations de votre canton avant de déposer la demande.
10. Si vous n'êtes pas mariés
Des concubins n'ont pas à passer devant un juge pour se séparer. Il n'y a pas de contribution d'entretien pour l'ex-partenaire ni de partage des cotisations AVS (ch.ch). Les règles sur les enfants, elles, s'appliquent : autorité parentale et contribution d'entretien. Un contrat de concubinage peut avoir fixé des règles à l'avance.
Ce que les sources ne précisent pas
- Les délais de traitement des tribunaux hors Genève ne sont pas publiés.
- Les frais de justice exacts à Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais et Jura sont à vérifier auprès du greffe.
- Les services cantonaux d'avance de pension ne sont pas nommés ici : ch.ch renvoie à la commune.
Sources officielles
Sources relues le 3 novembre 2026.
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