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Ayants droit économiques : l'annonce au registre de transparence
Depuis le 1er octobre 2026, une Sàrl, une SA ou une coopérative doit dire qui la contrôle en dernier lieu. Elle l'annonce au registre suisse de transparence (TranspaReg), en ligne sur EasyGov. L'annonce est gratuite. Les sociétés déjà inscrites sont concernées aussi, avec un délai.
Qui doit annoncer
- Les sociétés anonymes, les Sàrl, les sociétés en commandite par actions et les coopératives, ainsi que les SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs (art. 2 LTPM).
- Certaines personnes morales étrangères : avec une succursale inscrite en Suisse, une administration effective en Suisse ou un immeuble en Suisse.
- Exemptées : les sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues à plus de 75 %, les institutions de prévoyance professionnelle, et les sociétés détenues à 75 % au moins par des collectivités publiques (art. 3 LTPM).
La loi ne cite ni la raison individuelle, ni la société en nom collectif ou en commandite, ni l'association ou la fondation. Une raison individuelle qui devient Sàrl ou SA entre dans le champ le jour de son inscription.
Qui est l'ayant droit économique
C'est toute personne physique qui, en dernier lieu, contrôle la société en détenant, directement ou indirectement, seule ou avec d'autres, au moins 25 % du capital ou des voix, ou en la contrôlant d'une autre manière. Si personne ne remplit ces conditions, c'est le membre le plus haut placé de l'organe de direction (art. 4 LTPM).
- Une Sàrl à deux associés à 50 % : deux ayants droit économiques.
- Quatre associés à 25 % chacun : quatre ayants droit économiques.
- Cinq associés à 20 % chacun, sans autre forme de contrôle : aucun par le capital, donc le membre le plus haut placé de la direction.
- Une société détenue par une autre société : on remonte jusqu'aux personnes physiques.
Ce que la société doit faire
- Identifier et vérifier chaque ayant droit économique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse et pays de résidence, nature et étendue du contrôle (art. 7).
- Consigner ces informations, accessibles en tout temps en Suisse, et les garder dix ans après que la personne a cessé d'être ayant droit (art. 8).
- Annoncer au registre de transparence, sur EasyGov, avec un compte AGOV personnel (art. 9). C'est le membre le plus haut placé de l'organe de direction qui en répond, même s'il délègue la tâche à une fiduciaire (art. 12).
- Les associés et actionnaires qui permettent ce contrôle informent la société dans le mois (art. 13). Une annonce déjà faite sous l'ancien droit (art. 697j et 790a CO) compte, si la personne annoncée est bien l'ayant droit selon la nouvelle loi (art. 49).
Si tous vos ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce comme associés ou organes, la société peut faire l'annonce par l'office du registre du commerce, lors d'une inscription, en attestant qu'il n'y en a pas d'autres (art. 11).
Les délais
- Société nouvelle : dans le mois qui suit son inscription au registre du commerce (art. 9 al. 4).
- Changement (cession de parts, nouvel actionnaire de 25 %, départ d'un ayant droit) : dans le mois où la société l'apprend (art. 10).
- Société inscrite avant le 1er octobre 2026 : dans le mois qui suit la publication de sa première modification au registre du commerce, mais au plus tard (art. 51) :
- SA soumise au contrôle ordinaire : 1er janvier 2027 ;
- autre société soumise au contrôle ordinaire : 1er février 2027 ;
- SA sans contrôle ordinaire : 1er mars 2027 ;
- autres sociétés, dont la plupart des Sàrl : 1er avril 2027 ;
- tous les ayants droit déjà inscrits au registre du commerce comme associés ou organes : 1er octobre 2028.
Une modification au registre du commerce avance le délai : changer d'adresse, de gérant ou d'administrateur après le 1er octobre 2026 fait courir un mois dès la publication. Préparez l'annonce en même temps que la modification.
Si l'annonce manque
- À l'échéance, le registre vérifie et somme la société de s'annoncer (art. 52). Rappels et mises en demeure sont payants.
- Six mois après l'entrée en vigueur, les banques et autres intermédiaires financiers signalent au registre les divergences qu'ils constatent (art. 30 et 54).
- Violer intentionnellement l'obligation d'annonce est puni d'une amende de 500'000 francs au plus (art. 43).
L'annonce, sa modification et sa radiation sont gratuites. Un site qui facture l'inscription n'est pas le registre officiel. À la radiation de la société du registre du commerce, son inscription au registre de transparence est radiée elle aussi (art. 24).
Relevé le 3 novembre 2026 : loi sur la transparence des personnes morales (LTPM, RS 955.3) du 26 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, art. 2 à 4, 7 à 13, 24, 30, 43, 49 et 51 à 54, texte consolidé sur fedlex ; transpareg.admin.ch, questions-réponses (dates des délais, gratuité). Le contrôle indirect et le contrôle « d'une autre manière » sont précisés par l'ordonnance (art. 6 LTPM) et ne sont pas détaillés ici : en cas de chaîne de sociétés ou de pacte d'actionnaires, faites vérifier par une fiduciaire.