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Grandir et changer

Changer de forme, de capital, d'associés ou de siège

Une entreprise change de forme, accueille un associé, déménage ou s'arrête un temps. Presque chaque changement passe par le registre du commerce, et souvent par un notaire. Voici, pour chacun, ce que la loi exige.

Passer de raison individuelle à Sàrl ou SA

Une raison individuelle ne se transforme pas : la loi réserve la transformation aux sociétés (art. 54 LFus). On fonde une Sàrl (20'000 francs de capital au moins) ou une SA (100'000 francs), et on lui apporte l'entreprise.

  • Le transfert de patrimoine : une raison individuelle inscrite au registre du commerce peut transférer ses actifs et ses passifs à la société par un contrat écrit avec inventaire, acte authentique pour les immeubles (art. 69 à 71 LFus). L'inventaire doit montrer plus d'actifs que de dettes. Le transfert prend effet à son inscription au registre (art. 73).
  • Les dettes nées avant le transfert : vous en restez solidairement responsable trois ans avec la société (art. 75 LFus).
  • Les salariés passent à la société avec leur contrat (art. 76 LFus, art. 333 CO).
  • L'impôt : les réserves latentes ne sont pas imposées si l'entreprise reste imposable en Suisse et que ses éléments sont repris à leur valeur fiscale. Si vous vendez vos parts dans les cinq ans au-dessus de cette valeur, l'impôt est rattrapé (art. 19 LIFD). Faites valider le montage par une fiduciaire avant de signer.
  • Votre statut : vous devenez salarié de votre société. Elle vous déclare comme employeur à l'AVS, vous assure à la LAA, et à la LPP si votre salaire annuel dépasse 22'680 francs en 2026, 23'040 francs dès 2027 (art. 1a LAA, art. 2 LPP).
  • Le registre de transparence : la nouvelle société annonce ses ayants droit économiques dans le mois qui suit son inscription.

Sàrl en SA, SA en Sàrl, société en nom collectif en Sàrl ou en SA : c'est une transformation. La société garde ses contrats, ses dettes et ses salariés (art. 53 LFus). Il faut un projet de transformation écrit, un rapport et la vérification d'un expert-réviseur agréé ; une PME peut renoncer au rapport, à la vérification et à la consultation si tous les associés l'approuvent (art. 61 à 63). La décision demande au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité du capital (art. 64), un acte authentique (art. 65), et vaut dès l'inscription au registre (art. 67).

Transfert de patrimoine, art. 69 LFus, Fedlex ↗Transformations autorisées, art. 54 LFus, Fedlex ↗Comparer les formes →Du notaire au registre →

Augmenter le capital

  • SA : l'assemblée générale décide, par acte authentique (art. 650 CO). L'inscription doit être demandée au registre dans les six mois, sinon la décision est caduque. Les actions émises avant l'inscription sont nulles (art. 652h).
  • Sàrl : l'assemblée des associés décide ; la modification des statuts passe par acte authentique (art. 780) et l'inscription doit être demandée dans les six mois (art. 781).
  • Le droit de timbre d'émission n'est pas dû tant que les apports, fondation comprise, ne dépassent pas un million de francs au total (art. 6 al. 1 let. h LT).
  • Un nouvel associé atteint 25 % du capital ou des voix : la société l'annonce au registre de transparence dans le mois.
Art. 650 CO, SA, Fedlex ↗Art. 781 CO, Sàrl, Fedlex ↗Emprunter ou ouvrir son capital →

Un associé entre ou sort, un administrateur change

  • Parts de Sàrl : la cession se fait par écrit (art. 785 CO). Elle requiert l'approbation de l'assemblée des associés, sauf si les statuts en disposent autrement (art. 786), et ne vaut qu'une fois approuvée ; sans refus dans les six mois, l'approbation est réputée donnée (art. 787). Les associés figurent au registre du commerce avec leurs parts : la cession s'y inscrit (art. 791).
  • Actions de SA : les actionnaires ne sont pas au registre du commerce. La société tient le registre des actions nominatives et y inscrit l'acquéreur sur pièce (art. 686).
  • Gérant ou administrateur : nommé par l'assemblée (art. 698 et 804), inscrit au registre. Une personne domiciliée en Suisse doit toujours pouvoir représenter la société (art. 718 al. 4 et 814 al. 3). Si elle part, il faut la remplacer.
  • Registre de transparence : l'associé informe la société dans le mois, la société annonce le changement dans le mois.

Tant que le départ d'un gérant ou d'un administrateur n'est pas inscrit, les tiers qui l'ignorent peuvent se fier à sa signature (art. 936b CO). Faites radier son inscription sans attendre.

Art. 785 à 787 CO, Fedlex ↗Modifier son inscription, Genève ↗Le registre de transparence →

Déménager le siège

  • Nouvelle adresse dans la même commune : elle s'inscrit au registre du commerce ; les statuts ne changent pas s'ils ne citent que la commune.
  • Autre commune : pour une Sàrl ou une SA, le siège figure dans les statuts, donc acte authentique et inscription (art. 647 et 780 CO).
  • Autre canton : la société demande son inscription au registre du nouveau siège, avec la décision de modification des statuts et des signatures légalisées. Ce registre inscrit le transfert et fait radier l'ancienne inscription (art. 123 et 124 ORC).
  • Caisse AVS : hors caisse professionnelle, l'entreprise est affiliée à la caisse cantonale du canton de son siège ; en changeant de canton, elle change de caisse (art. 117 al. 2 et 121 RAVS).
  • Allocations familiales : c'est le régime du canton du siège qui s'applique, avec ses montants et sa caisse (art. 12 al. 2 LAFam).
Art. 123 ORC, Fedlex ↗Art. 117 RAVS, Fedlex ↗La domiciliation →

Faire une pause

La « mise en sommeil » n'existe pas en droit suisse. Une Sàrl ou une SA sans activité reste une société, avec ses obligations :

  • tenir sa comptabilité (art. 957 CO) et faire approuver ses comptes chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture (art. 699 et 805) ;
  • remplir sa déclaration d'impôt ;
  • garder un domicile au siège et des organes au complet : sinon un associé ou un créancier peut saisir le juge, qui peut aller jusqu'à la dissolution (art. 731b) ;
  • sans réviseur, il faut l'opting-out inscrit : dix emplois au plus et l'accord de tous les associés (art. 727a).

Une société sans activité ni actifs réalisables peut être radiée d'office par le registre, après sommation et publication (art. 934 CO). Une raison individuelle n'a pas de pause : on continue, ou on cesse et on l'annonce.

Art. 934 CO, radiation d'office, Fedlex ↗

Fermer, liquider, faire faillite

Une raison individuelle se ferme par des annonces. Une Sàrl ou une SA se liquide : dissolution, appel aux créanciers, un an d'attente en principe, puis radiation. Une société surendettée ne se liquide pas ainsi : c'est le juge, et la faillite. L'inscription au registre de transparence est radiée avec la société (art. 24 LTPM).

Céder, transmettre ou fermer →Poursuites et faillite →

Relevé le 3 novembre 2026 sur fedlex, textes en vigueur : LFus art. 2, 53, 54, 59 à 67, 69 à 76 ; CO art. 333, 621, 647, 650, 652h, 686, 698, 699, 718, 727a, 731b, 773, 780, 781, 785 à 787, 791, 804, 805, 814, 934, 936b et 957 ; LIFD art. 19 ; LT art. 6 ; ORC art. 123 et 124 ; RAVS art. 117 et 121 ; LAFam art. 12 ; LAA art. 1a ; LPP art. 2 ; LTPM art. 9, 10, 13 et 24. Les émoluments du notaire et du registre, et l'impôt cantonal lors d'un transfert de siège, dépendent du canton et ne sont pas chiffrés. Pour un changement de forme, faites-vous accompagner par une fiduciaire ou un notaire.

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